Depuis le 1er mars 2023, l'apposition du logo Triman et de la mention Info-tri est obligatoire sur tous les imprimés publicitaires distribués en France. Cette obligation, peu médiatisée à son entrée en vigueur, expose en 2026 de plus en plus de commanditaires à des contrôles et sanctions. Voici le guide complet : ce que dit la loi, comment se mettre en conformité, quelles sont les sanctions, et les exceptions à connaître.
ℹ️ Cet article synthétise les textes en vigueur en mai 2026 (décret n° 2022-748, Code de l'environnement). Il ne se substitue pas à un conseil juridique adapté. Pour les campagnes à grande échelle ou les imprimés à diffusion nationale, faire valider la conformité par un avocat spécialisé.
Le cadre légal du Triman
Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022
Ce décret, pris en application de la loi AGEC, étend l'obligation du logo Triman et de l'Info-tri aux imprimés publicitaires soumis à la filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) des papiers graphiques. L'entrée en vigueur a été fixée au 1er mars 2023, laissant 10 mois aux annonceurs et imprimeurs pour s'adapter.
L'obligation s'applique aux :
- Flyers commerciaux distribués en BAL ou main propre
- Prospectus et dépliants promotionnels
- Catalogues et brochures commerciales
- Cartes commerciales et invitations à objet promotionnel
Sont exclus de l'obligation :
- Les imprimés strictement professionnels et privés (factures, courriers internes, contrats)
- Les supports < 10 cm² (Triman simplifié possible)
- Certains imprimés à très faible diffusion sous conditions
Filière REP et financement Citeo
L'éco-organisme Citeo (ex Eco-Folio) gère la filière REP des papiers graphiques. Chaque annonceur qui met sur le marché des imprimés publicitaires doit déclarer son tonnage annuel à Citeo et payer une contribution (~ 60-90 € par tonne en 2026). Le marquage Triman est la contrepartie consommateur de cette contribution — il rend visible au lecteur que le produit est inclus dans le système de tri.
Format et règles d'apposition
Le pictogramme officiel
Le Triman est un pictogramme représentant un personnage stylisé entouré de trois flèches courbes, symbolisant le tri et la valorisation. Il peut être affiché :
- En noir et blanc ou en couleur (vert recommandé pour la cohérence visuelle)
- De toute taille à partir de 6 mm de hauteur (taille 0,6 cm)
- Avec la mention Info-tri obligatoire à côté (« À recycler avec les emballages » par exemple)
Emplacement sur le flyer
La loi ne fixe pas d'emplacement précis. La doctrine pratique recommande :
- Au verso du flyer, en bas de page
- À proximité des mentions légales (imprimeur, mentions obligatoires)
- Visible sans difficulté par un lecteur normal
Évitez de placer le Triman :
- Dans une zone susceptible d'être coupée à l'impression
- Derrière un visuel qui rend le pictogramme illisible
- Avec des couleurs trop pâles qui se confondent avec le fond
Téléchargement officiel
Le pictogramme officiel est téléchargeable gratuitement sur :
Formats disponibles : SVG, EPS, PDF, PNG haute définition. Aucun frais ni autorisation préalable.
La mention Info-tri détaillée
Le Triman seul ne suffit pas. Il doit être accompagné d'une mention Info-tri qui précise le geste de tri à effectuer. Les mentions standard recommandées par l'ADEME pour les imprimés publicitaires papier :
- « Cet imprimé peut être recyclé »
- « À déposer dans le bac papier » (geste standard)
- « Trions nos déchets, recyclons »
Pour les imprimés combinant papier + plastique (catalogues sous film plastique), la mention détaille les deux gestes : papier dans le bac papier, film dans le bac plastique.
Sanctions et contrôles
Régime de sanctions
L'article L541-9-3 du Code de l'environnement prévoit, pour le non-respect des obligations de marquage Triman :
| Type d'auteur | Amende maximum par imprimé non conforme |
|---|---|
| Personne physique | 3 000 € |
| Personne morale (entreprise, association) | 15 000 € |
Cumulativement, l'autorité peut prescrire la cessation immédiate de la distribution non conforme.
Qui contrôle ?
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est compétente pour les contrôles. En pratique, les sanctions se déclenchent sur :
- Signalement consommateur auprès de la DGCCRF
- Contrôle systémique d'un éco-organisme (Citeo notamment)
- Cross-référence avec les déclarations de tonnage REP (incohérence entre tonnage distribué et tonnage déclaré = enquête)
Les contrôles se sont intensifiés depuis fin 2024. Les sanctions effectives restent modérées en première intention (avertissement + mise en conformité) mais peuvent être plus lourdes pour les récidivistes.
Exceptions et cas particuliers
Imprimés à très faible diffusion
L'article R541-12-17 du Code de l'environnement prévoit des allègements pour les imprimés à très faible diffusion (généralement < 5 000 exemplaires/an pour un même annonceur). Conditions d'application :
- Annonceur de petite taille (< 200 000 € de CA)
- Diffusion strictement locale et non répétée
- Marquage simplifié possible (Triman seul sans Info-tri détaillé)
Tracts électoraux
Le débat juridique reste ouvert. Le texte du décret 2022-748 vise les « imprimés publicitaires » — la qualification d'un tract électoral comme « publicité » est discutée. Recommandation pratique : par précaution, appliquer le marquage Triman + Info-tri également sur les tracts électoraux pour éviter tout risque. C'est le choix de la majorité des avocats spécialisés en droit électoral et environnemental en 2026.
Supports très petits
Pour les flyers ou cartes < 10 cm² (cartes de visite, mini-flyers événementiels), un Triman simplifié sans mention Info-tri détaillée est accepté. La taille du pictogramme peut descendre à 3-4 mm en exception.
Comment se mettre en conformité
Étape 1 — Audit de vos imprimés actuels
Vérifier si tous vos flyers commerciaux comportent :
- Le pictogramme Triman ≥ 6 mm de hauteur
- La mention Info-tri ou « À recycler »
- Une visibilité suffisante (contraste, emplacement, taille)
Étape 2 — Mise à jour des maquettes
Demander à votre graphiste ou imprimeur d'intégrer le pictogramme officiel (téléchargé depuis ADEME ou Citeo) sur toutes les nouvelles maquettes. Coût marginal : nul, juste un fichier source à mettre à jour une fois.
Étape 3 — Déclaration Citeo
Si votre tonnage annuel d'imprimés publicitaires dépasse les seuils (5 tonnes en 2026), vous devez déclarer à Citeo et payer la contribution REP. Inscription sur citeo.com. Coût : 60-90 €/tonne en 2026.
Étape 4 — Audit prestataire de distribution
Vérifier que votre prestataire de distribution audit les imprimés avant impression et signale les non-conformités. Un prestataire qui distribue des flyers non-Triman vous expose à un risque cumulé sur l'ensemble de la campagne.
Position de Strevoo
Sur toutes les campagnes Strevoo en 2024-2025, l'audit Triman + Info-tri fait partie du process pré-distribution. Si la maquette n'est pas conforme, nous le signalons à l'annonceur et orientons vers nos imprimeurs partenaires pour mise en conformité avant impression. Cette diligence amont protège l'annonceur du risque cumulatif (15 000 € × nombre d'imprimés non conformes peut grimper très vite sur une grande campagne).
Conclusion : conformité = professionnalisme
Le Triman + Info-tri n'est plus une option en 2026. Toute campagne flyer professionnelle doit l'intégrer dès la conception graphique. Le coût marginal est nul (téléchargement gratuit, simple ajout dans maquette) et le risque évité significatif. C'est aussi un signal positif pour les consommateurs sensibles aux enjeux environnementaux — un Triman bien visible renforce la perception de marque responsable.
Pour aller plus loin, lisez aussi :
- Stop Pub et loi AGEC : le guide complet pour vos campagnes 2026
- Réglementation distribution de flyers 2026 : guide légal complet
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Sources et références juridiques
- Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 — obligation Triman sur imprimés publicitaires
- Code de l'environnement, articles L541-9-3 et R541-12-17 — sanctions et exceptions
- ADEME — Guide signalétique de tri 2024
- Citeo — Filière REP papiers graphiques, kit graphique annonceurs
- DGCCRF — Doctrine de contrôle imprimés publicitaires 2024-2025