Présidentielle, législatives, municipales ou élection partielle : nos équipes distribuent vos tracts en main propre et en boîtes aux lettres, s'arrêtent avant la veille du scrutin à 0 h et vous remettent la preuve GPS de chaque passage. Devis au nom de la campagne sous 24h.
Ce que dit le Code électoral
La distribution de tracts reste l'un des rares canaux payants ouverts pendant toute la campagne. Le Code électoral encadre pourtant l'heure d'arrêt, le paiement et ce que l'on peut afficher. Les trois points ci-dessous reprennent le texte des articles.
Veille, 0 h
Article L49 : à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. Pour un vote le dimanche, la dernière distribution a lieu le vendredi, avant minuit. La règle vaut à chaque tour.
6 mois
Article L52-1 : dans les six mois qui précèdent le mois de l'élection, la publicité commerciale par voie de presse ou audiovisuelle est interdite à des fins de propagande. Pendant la même période, l'affiche électorale n'a sa place que sur les emplacements réservés (article L51). Le tract distribué reste autorisé.
1 payeur
Article L52-4 : les dépenses engagées en vue de l'élection sont réglées par le mandataire financier. Article L52-8 : une entreprise ne peut ni faire de don à un candidat, ni lui fournir un service à un prix inférieur à ceux qu'elle pratique habituellement.
Canal par canal
Marchés, sorties de métro et de gare, rues commerçantes : la distribution en main propre reste possible pendant la campagne, sous réserve des arrêtés municipaux qui peuvent interdire certaines zones ou certains horaires. Nous les vérifions commune par commune avant de placer les équipes.
Usage
Faire connaître le candidat, annoncer une réunion publique, relancer entre les deux tours.
Le dépôt couvre un quartier ou le périmètre d'un bureau de vote, rue par rue. L'autocollant Stop Pub vise les publicités non adressées (article L541-15-15 du Code de l'environnement). Sa portée sur les documents de campagne est discutée : nos équipes le respectent dans tous les cas.
Usage
Programme, lettre aux habitants d'un quartier, invitation à une réunion publique.
Pendant les six mois qui précèdent l'élection, tout affichage électoral hors des emplacements réservés est interdit (article L51), et le candidat qui en bénéficie à sa demande ou avec son accord exprès s'expose lui-même à des poursuites (article L113-1). Nous ne posons aucune affiche de campagne ailleurs : ni vitrine, ni mobilier urbain, ni palissade.
À lire
Avant l'impression
L'article L48 rend la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse applicable à la propagande électorale. Un tract rendu public porte donc le nom et le domicile de son imprimeur.
Article L48-2 : un candidat ne peut pas révéler un élément nouveau de polémique électorale à un moment où ses adversaires n'ont plus la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne. Un tract de la dernière semaine se relit avec cette règle en tête.
Un élu peut présenter le bilan de son mandat dans sa campagne, mais la dépense entre alors dans le financement et le plafond de la campagne (article L52-1, second alinéa). Elle n'est plus à la charge de la collectivité.
Comment ça se passe
01
Vous indiquez les communes, quartiers ou bureaux de vote prioritaires et les temps forts : lancement, réunions publiques, entre-deux-tours. Nous vérifions les arrêtés municipaux des zones retenues.
02
Devis sous 24h, établi au nom de la campagne pour que la facture soit réglée par le mandataire et jointe au compte de campagne. Il applique nos prix habituels, sans remise qui pourrait être requalifiée en don.
03
Premier animateur sur le terrain sous 72h après validation du devis, 48h en Île-de-France. Chaque animateur est suivi au GPS et photographie ses points de passage.
04
Fin des distributions avant la veille du scrutin à 0 h. Rapport sous 48h : carte des parcours, horaires, photos. Le tracé horodaté montre aussi qu'aucune distribution n'a eu lieu après l'heure limite.
FAQ
L'article L49 du Code électoral interdit de distribuer des bulletins, circulaires et autres documents à partir de la veille du scrutin à zéro heure. Pour un vote le dimanche, toute distribution doit donc être terminée le vendredi avant minuit, et la règle s'applique à chaque tour. La même échéance vaut pour la diffusion de messages de propagande par voie électronique.
Oui. La distribution est une dépense électorale : elle est réglée par le mandataire financier (article L52-4) et inscrite au compte de campagne avec sa facture (article L52-12). Le remboursement forfaitaire de l'État est égal à 47,5 % du plafond de dépenses, dans la limite des dépenses payées sur l'apport personnel du candidat. Il n'est pas versé aux candidats sous 5 % des suffrages exprimés au premier tour, ni en cas de rejet du compte (article L52-11-1).
Non. L'article L52-8 interdit aux personnes morales, hors partis et groupements politiques, de faire un don à un candidat sous quelque forme que ce soit et de lui fournir des biens ou services à des prix inférieurs à ceux qu'elles pratiquent habituellement. Le Conseil d'État a jugé qu'un tract imprimé par une société commerciale et remis gratuitement à une liste constituait un don interdit (10 juin 1996, n° 173998). Nos devis de campagne appliquent donc nos prix habituels.
L'article L541-15-15 du Code de l'environnement interdit de déposer des publicités non adressées dans une boîte aux lettres qui affiche son refus de les recevoir. La question de savoir si un document de campagne est une publicité au sens de ce texte est discutée. Nos équipes respectent l'autocollant Stop Pub dans tous les cas : un tract déposé malgré lui risque surtout de desservir le candidat.
Seulement sur les emplacements réservés. Pendant les six mois qui précèdent le premier jour du mois de l'élection, tout affichage électoral en dehors des panneaux attribués aux candidats et des panneaux d'expression libre est interdit (article L51). L'infraction est punie de 9 000 € d'amende (article L90), et le candidat qui a bénéficié d'un affichage irrégulier à sa demande ou avec son accord exprès encourt un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article L113-1).
Le gouvernement a annoncé un premier tour le 18 avril 2027 et un second tour le 2 mai 2027 ; le décret de convocation des électeurs fixera les dates officielles. Les zones, les arrêtés municipaux et le calendrier des vagues se préparent avant le début de la campagne officielle. Pour l'entre-deux-tours, réservez les équipes en même temps que celles du premier tour : le délai entre les deux votes est court.
Sources : Code électoral, articles L48, L48-2, L49, L51, L52-1, L52-4, L52-8, L52-11-1, L52-12, L90 et L113-1 (Légifrance, versions en vigueur le 4 novembre 2026) ; Conseil d'État, 10 juin 1996, n° 173998 ; Code de l'environnement, article L541-15-15. Cette page résume les règles applicables. Elle ne remplace ni l'avis de votre mandataire ou de la préfecture, ni celui d'un avocat en droit électoral.
Devis au nom de la campagne sous 24h, premier animateur sur le terrain sous 72h (48h en Île-de-France), rapport GPS sous 48h après chaque vague.
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